Ce qui change au 1er janvier 2025
Le passage à une nouvelle année engendre de nombreuses nouveautés législatives ou réglementaires.
Petit récapitulatif des principales mesures impactant nos métiers et entrant en application le 1er janvier 2025.
Meublés de tourisme : le plafond de 120 jours pourra être abaissé à 90 jours
A compter du 1er janvier 2025, les communes pourront, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location touristiques des résidences principales dans la limite de quatre-vingt-dix jours contre cent-vingt jours actuellement (soit désormais dans une fourchette de 90 à 120 jours) (article L 324-1-1 IV. nouveau du code du tourisme).
L’amende civile encourue en cas de dépassement de cette durée maximale de location pour les résidences principales de 120 jours ou de 90 jours si elle est réduite, est portée à 15 000 € contre 10 000 € auparavant (art. L 324-1-1 alinéa V modifié du Code du tourisme). »
Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire
A compter du 1er janvier 2025, les baux d’habitation nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, devront comporter la mention « niveau de performance du logement :… » suivi de la lettre du classement du logement par le DPE requis (articles 5 et 7 du décret 2023-796 du 18-8-2023)
Tous les logements classés G seront considérés comme indécents
La loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a prévu un calendrier de l’indécence énergétique des logements.
A compter du 1er janvier 2025, tous les logements classés en catégorie G seront considérés comme indécents et donc exclus de la location.
Rappelons qu’à compter du 1er janvier 2028, les logements classés en catégorie F deviendront, à leur tour, indécents puis à compter du 1er janvier 2034 les logements classés en catégorie E devraient être considérés comme indécents.
Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte, les logements classés en catégorie G seront considérés comme indécents et donc exclus de la location à compter du 1er janvier 2028. A compter du 1er janvier 2031, les logements classés en catégorie F deviendront également indécents.
Tous les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne seront plus valables (logements existants en métropole)
Rappelons que l’article D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation a instauré une période transitoire pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Ainsi, dans la limite de dix ans de validité, ces DPE sont valides :
– Jusqu’au 31 décembre 2022, si réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
– Jusqu’au 31 décembre 2024, si réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.
Cette période transitoire prenant fin à compter du 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés depuis le 1e juillet 2021, dits « 3CL DPE 2021 », seront valables et pourront être annexés à un bail d’habitation ou à une promesse de vente portant sur un logement existant (France métropolitaine).
Plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés comprenant au plus 50 lots « principaux »
L’ultime échéance fixée par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 pour le Plan pluriannuel de travaux contraint les syndicats de copropriétaires comprenant au plus cinquante lots à usage de logements, de bureaux ou de commerce.
Au 1er janvier 2025, ce sont les derniers à être concernés par l’obligation de faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux.
Réalisation obligatoire d’un DPE collectif pour les syndicats de copropriété de 50 à 200 lots, en métropole
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant « Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », a généralisé l’obligation de réaliser un « DPE collectif » à l’ensemble des bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permettra d’établir que le bâtiment appartient à la classe A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).
Le 1er janvier 2024, l’obligation entrait en vigueur pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, situés en métropole.
Le 1er janvier 2025, c’est au tour des copropriétés de la métropole entre 50 et 200 lots d’entrer dans le périmètre de cette obligation.
Entrée en vigueur de l’audit énergétique lors de la vente des biens classés E
Les biens appartenant à la classe E du DPE doivent faire l’objet d’un audit énergétique à partir du 1er janvier 2025 (compromis de vente signés à compter de cette date).
En application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), et sauf dérogations, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement, ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G du DPE au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH (DPE individuel ou collectif, selon le cas), un audit énergétique à l’immeuble est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret.
Information de l’acquéreur ou du locataire : obligation légale de débroussaillement
A compter du 1er janvier 2025, l’état des risques prévu par l’article L.125-5 du code de l’environnement (version en vigueur à cette date), annexé à la promesse de vente ou au contrat de location, devra être complété par une information de l’acquéreur ou du locataire d’un bien situé dans des zones assujetties à des obligations de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé (OLD).
La fiche d’information dédiée disponible sur le site Géorisques devra être jointe à cet état des risques, obligatoirement remis lors de la première visite d’un tel bien (c. envir., art. R.125-24 6°).
Autorisations d’urbanisme : nouvelles règles et nouveaux formulaires de demande
A compter du 1er janvier 2025 :
- Les demandes de modification ou de régularisation d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, en cours de validité, devront être réalisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16700.
- Les demandes de transfert d’un permis de construire, d’un permis d’aménager et d’une déclaration préalable, en cours de validité, devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16701.
- Les demandes de déclaration préalable de travaux devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16702.
- Les demandes de déclaration préalable portant sur un projet d’aménagement (lotissement / division) devront être régularisées en utilisant le nouveau formulaire Cerfa n° 16703.
Fin de la réduction d’impôt Pinel
Lors de la discussion du projet de loi finances pour 2025, des amendements avaient été déposés en vue d’une extension du bénéfice de la réduction d’impôt Pinel (prenant fin au 31 décembre 2024) aux contrats préliminaires de réservation pris avant le 31 décembre 2024 et dont les actes authentiques sont conclus au plus tard le 31 mars 2025.
Le projet de loi de finances n’ayant pu être adopté, la souscription à un investissement immobilier locatif Pinel est désormais impossible à compter du 1er janvier 2025.
Nouvelles conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique
Un arrêté du 4 décembre 2024 vient préciser les nouvelles conditions d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements. Il détermine la nature et le contenu de ces prestations, ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés. Ces nouvelles conditions sont applicables à compter du 1er janvier 2025.