Une transaction immobilière est un acte complexe et les documents obligatoires pour vendre un bien sont nombreux. Vous devrez notamment fournir :
- L’ensemble des diagnostics obligatoires : amiante, assainissement, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, installations électriques et installation de gaz, loi Carrez, plomb, termites, état parasitaire, piscine.
- Le titre de propriété
- Le règlement de copropriété
- La taxe foncière
Pour un appartement au sein d’une copropriété :
- Le règlement de copropriété
- Les 3 derniers procès-verbaux d’Assemblées Générales
- L’état de vos comptes au sein de la copropriété, établissant notamment les montants du fonds de roulement et des avances pour provision- Pr état daté à demander au syndic.
- L’état daté
- L’état descriptif de division
- Le PPT si votre copropriété y est soumise.
Pour une maison individuelle de moins de 10 ans :
- Le permis de construire
- La déclaration d’achèvement des travaux
- Le certificat de conformité
- La non-opposition de la mairie
En plus des documents obligatoires présentés ci-dessus, votre acheteur appréciera que vous lui fournissiez les documents suivants :
- Les factures d’entretien pour la chaudière, la piscine etc.
- Les relevés de compteur au moment de signer votre acte
- Les factures de gaz et d’électricité
- Les factures de ramonage de la cheminée
Rappelons que la loi du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé » a inséré dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) l’article L.126-6-1 qui permet aux communes de définir des secteurs géographiques dans lesquels les « bâtiments d’habitation collectifs », devront faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’une obligation de réalisation d’un diagnostic structurel du bâtiment (Cf. brève du 7 juin 2024).
Sont concernés par cette obligation tous les immeubles, qu’ils soient en monopropriété ou en copropriété, dès lors qu’ils comportent plus de deux logements.
Pour entrer en vigueur, cette mesure nécessitait la parution d’un décret d’application. Celui-ci est paru au journal officiel du 14 août 2025.