Vous êtes légalement redevable de votre appel de fonds le 1Er jour, du 1er mois du trimestre. Il s’agit de la date d’exigibilité.

Par prévenance, nous envoyons les appels de fonds 15 jours avant cette date.

Par souplesse, nous envoyons la première relance le 15eme jour. Relance simple sans frais.

Ensuite les actes contentieux seront cadencés par quinzaine. La mise en demeure par huissier intervenant au bout de 6 semaines à compter de la date d’exigibilité.

Une difficulté pour payer vos charges : communiquez avec nous, nous trouverons une solution ensemble compta@regiebouscasse.com