Elle permet de substituer le locataire défaillant ainsi que sa caution, elle n’évite pas le procès mais elle rend cette période plus tolérable car l’assureur va prendre en charges :
FRAIS DE CONTENTIEUX : Frais engagés en vue de la récupération des loyers impayés ou de l’instruction d’un litige, tels que : frais d’huissiers de ; justice, frais d’avocat, frais d’organisme de recouvrement etc.
FRAIS DE PROCEDURE D’EXPULSION : Frais engagés en vue de la réparation de dommages matériels pour ouverture des locaux, frais d’utilisation de la force publique, frais de déménagement et de garde-meubles, etc.
IMPAYÉ : L’impayé est constitué dès lors que le montant restant dû par le locataire est supérieur ou égal à deux mois de loyer. Le premier terme impayé est le mois de loyer, charges et taxes, qui n’a pas été intégralement payé par le locataire au plus tard le 15 du mois suivant son exigibilité. Le point de départ du premier terme impayé est le 1er jour du mois pour les termes à échoir et le 1er jour du mois suivant pour les termes échus.
PROTECTION JURIDIQUE : La protection juridique du bailleur pour tous les litiges nés du contrat de bail et autre que le recouvrement des loyers et les détériorations immobilières .
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